Article 44. Droit de recours

Article 44. Droit de recours

1. Toute personne a le droit de former un recours contre une décision des autorités douanières relative à l'application de la législation douanière lorsque cette décision la concerne directement et individuellement. De même, toute personne qui a demandé une décision aux autorités douanières et ne l'a pas obtenue dans le délai prévu à l'article 22, paragraphe 3, a qualité pour exercer le droit de recours.

2. Le droit de recours peut être exercé en au moins deux étapes :

a) Dans un premier temps, devant les autorités douanières ;

b) Dans un second temps, devant un organe supérieur, le Gouvernement ou la Commission technique fiscale, selon le cas.

3. Le recours doit être formé conformément à la législation applicable.