Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 43. Décisions prises par l'autorité judiciaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Décisions prises par l'autorité judiciaire
Les articles 44 et 45 ne s'appliquent pas aux recours pouvant être formés en vue de l'annulation, de la révocation ou de la modification de décisions relatives à l'application de la législation douanière prises par une autorité judiciaire.
Art. 43 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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