Article 45. S uspension de décisions

Article 45. S uspension de décisions

1. L'introduction d'un recours n'entraîne pas la suspension de la décision contestée.

2. Toutefois, les autorités douanières doivent ordonner la suspension totale ou partielle de l'exécution de cette décision lorsqu'elles ont des raisons fondées de douter de la conformité de la décision contestée avec la législation douanière ou lorsqu'un dommage irréparable est à craindre pour l'intéressé.

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, lorsque la décision contestée entraîne l'obligation de payer des droits à l'importation ou à l'exportation, la suspension de l'application de la décision doit être subordonnée à la constitution d'une garantie, sauf s'il est établi, sur la base d'une évaluation documentée, qu'elle pourrait causer au débiteur de graves difficultés économiques ou sociales.