Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 270. Réexportation de marchandises non mises en libre pratique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 270. Réexportation de marchandises non mises en libre pratique
1. Les marchandises non mises en libre pratique qui doivent sortir du territoire douanier de la Principauté d'Andorre sont soumises à une déclaration de réexportation, qui doit être déposée auprès du bureau de douane compétent.
2. Les articles 158 à 195 s'appliquent à la déclaration de réexportation.
3. Le paragraphe 1 ne s'applique à aucune des marchandises suivantes :
a) Marchandises placées sous le régime du transit externe qui ne font que traverser le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
b) Marchandises transbordées dans une zone franche ou directement réexportées à partir d'une zone franche.
c) Marchandises en dépôt temporaire qui sont directement réexportées à partir d'une installation de stockage temporaire.
Art. 270 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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