Article 250. Champ d'application

Article 250. Champ d'application

1. Dans le cadre du régime de l'admission temporaire, les marchandises non mises en libre pratique destinées à la réexportation peuvent faire l'objet d'une destination particulière sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre en exonération totale ou partielle des droits à l'importation et sans être soumises à ce qui suit :

a) À d'autres impositions prévues par d'autres dispositions pertinentes en vigueur.

b) À des mesures de politique commerciale dans la mesure où elles n'interdisent pas l'entrée de marchandises sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre ou la sortie de ce territoire.

2. Le régime de l'admission temporaire est utilisé lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) Qu'il ne soit pas prévu que les marchandises subissent une quelconque modification, à l'exception de la dépréciation normale due à l'usage qui en est fait.

b) Qu'il soit possible d'assurer l'identification des marchandises placées sous le régime, sauf lorsque, compte tenu de la nature des marchandises ou de la destination prévue, l'absence de mesures d'identification ne peut conduire à un abus du régime ou, dans le cas visé à l'article 223, lorsqu'il est possible de vérifier le respect des conditions stipulées pour les marchandises équivalentes.

c) Que le titulaire du régime soit établi hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre, sauf disposition contraire.

d) Que soient remplies les conditions nécessaires à l'exonération totale ou partielle des droits prévues par la législation douanière.