Article 249. Statut douanier

Article 249. Statut douanier

Les marchandises qui sortent d'une zone franche et sont introduites dans une autre partie du territoire douanier de la Principauté d'Andorre ou qui sont placées sous un régime douanier sont considérées comme des marchandises non mises en libre pratique, à moins que leur statut douanier de marchandises mises en libre pratique ne soit démontré. Toutefois, aux fins de l'application des droits à l'exportation et des licences d'exportation, ainsi que des mesures de contrôle des exportations dans le cadre de la politique commerciale, ces marchandises sont considérées comme des marchandises mises en libre pratique, à moins qu'il ne soit établi qu'elles n'ont pas le statut douanier de marchandises mises en libre pratique.