Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 246. Marchandises mises en libre pratique dans les zones franches
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 246. Marchandises mises en libre pratique dans les zones franches
1. Les marchandises mises en libre pratique peuvent être introduites, stockées, déplacées, utilisées, transformées ou consommées dans une zone franche. Dans ces cas, les marchandises ne sont pas considérées comme placées sous le régime de la zone franche.
2. Sur demande préalable de la personne intéressée, les autorités douanières doivent déterminer le statut douanier de marchandises mises en libre pratique de l'une quelconque des marchandises suivantes :
a) Marchandises mises en libre pratique qui entrent dans une zone franche.
b) Marchandises mises en libre pratique ayant fait l'objet d'opérations de transformation dans une zone franche.
c) Marchandises mises en libre pratique dans une zone franche.
Art. 246 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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