Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 238. Durée du régime de stockage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 238. Durée du régime de stockage
1. La durée de séjour de marchandises sous un régime de stockage n'est pas limitée.
2. Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités douanières peuvent fixer un délai maximal dans lequel le régime de stockage doit être apuré, notamment lorsque, dans le cas d'un stockage de longue durée, le type et la nature des marchandises peuvent constituer une menace pour la santé publique, la santé animale ou la santé végétale, ou pour l'environnement.
Art. 238 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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