Article 239. Attribution de compétences d'exécution

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 239. Attribution de compétences d'exécution
Le Gouvernement doit préciser les règles de procédure pour le placement des marchandises mises en libre pratique sous le régime de l'entrepôt douanier ou de la zone franche visé à l'article 237, paragraphe 2.

En vigueur depuis le 01/10/2025 · texte original · Llei 10/2025, del 13 de maig, del Codi de Duana (BOPA 2025-06-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 239 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2025/art-239

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.