Article 237. Champ d'application

Article 237. Champ d'application

1. Dans le cadre d'un régime de stockage, les marchandises non mises en libre pratique peuvent être stockées sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre sans être soumises :

a) Aux droits à l'importation.

b) Aux autres impositions prévues par d'autres dispositions pertinentes en vigueur.

c) Aux mesures de politique commerciale, dans la mesure où celles-ci n'interdisent pas l'entrée de marchandises sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre ou leur sortie de ce territoire.

2. Les marchandises mises en libre pratique peuvent être placées sous le régime de l'entrepôt douanier ou de la zone franche conformément à la législation régissant des domaines spécifiques, ou afin de bénéficier d'une décision accordant le remboursement ou la remise des droits à l'importation.

3. Lorsqu'il existe un besoin économique et que la surveillance douanière n'en est pas compromise, les autorités douanières peuvent autoriser le stockage de marchandises mises en libre pratique dans une installation de stockage d'entrepôt douanier. Ces marchandises ne sont pas considérées comme placées sous le régime de l'entrepôt douanier.