Article 227. Transit interne

Article 227. Transit interne

1. Le régime du transit interne permet, dans les conditions prévues au paragraphe 2, la circulation de marchandises mises en libre pratique entre deux points du territoire douanier de la Principauté d'Andorre, sans qu'elles soient soumises à la fiscalité indirecte.

2. La circulation prévue au paragraphe 1 peut s'effectuer de l'une des manières suivantes :

a) Sous le régime du transit interne de l'Union européenne, conformément à l'article 228.

b) Sous le régime du transit interne national, conformément à l'article 229.

c) Conformément à la Convention ATA / Convention d'Istanbul, lorsqu'il s'agit d'une circulation en transit.

d) Sous le couvert du système postal, conformément aux actes de l'Union postale universelle, si les marchandises sont transportées par ou pour les titulaires de droits et d'obligations en vertu de ces actes.