Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 228. Transit de l'Union européenne
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 228. Transit de l'Union européenne
Le transit de l'Union européenne prévu à l'article 226, paragraphe 3, lettre a , et à l'article 227, paragraphe 2, lettre a , n'est applicable qu'aux marchandises couvertes par un accord d'union douanière entre l'Union européenne et l'Andorre.
Art. 228 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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