Article 202. Mesures de politique commerciale

Article 202. Mesures de politique commerciale

1. Lorsque les produits transformés obtenus dans le cadre du régime du perfectionnement actif sont mis en libre pratique et que le calcul du montant des droits à l'importation est effectué conformément à l'article 86, paragraphe 3, les mesures de politique commerciale à appliquer sont celles applicables à la mise en libre pratique des marchandises qui ont été placées sous le régime du perfectionnement actif.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux déchets et débris.

3. Lorsque les produits transformés obtenus dans le cadre du régime du perfectionnement actif sont mis en libre pratique et que le calcul du montant des droits à l'importation est effectué conformément à l'article 85, paragraphe 1, les mesures de politique commerciale applicables à ces marchandises ne s'appliquent que lorsque les marchandises qui ont été placées sous le régime du perfectionnement actif sont soumises à ces mesures.

4. Lorsque la législation de la Principauté d'Andorre ou les accords internationaux établissent des mesures de politique commerciale relatives à la mise en libre pratique, ces mesures ne s'appliquent pas aux produits transformés qui ont été mis en libre pratique à la suite d'un perfectionnement passif lorsque :

a) Les produits transformés conservent leur origine andorrane au sens de l'article 60.

b) Le perfectionnement passif comporte la réparation, y compris le système des échanges standard visé à l'article 261 ; ou

c) Le perfectionnement passif a lieu après des opérations ultérieures de transformation conformément à l'article 258.