Article 201. Champ d'application et effets

Article 201. Champ d'application et effets

1. Les marchandises non mises en libre pratique, définies à l'article 5, paragraphe 24, lettre b , destinées à être mises sur le marché de la Principauté d'Andorre ou destinées à l'utilisation ou à la consommation privées dans cette dernière sont placées sous le régime de la mise en libre pratique.

2. La mise en libre pratique implique :

a) La perception des droits à l'importation dus.

b) La perception, selon le cas, d'autres impositions, conformément aux dispositions pertinentes en vigueur relatives à la perception de ces impositions.

c) L'application de mesures de politique commerciale et de prohibitions et restrictions dans la mesure où elles n'ont pas été appliquées à un stade antérieur.

d) L'accomplissement des autres formalités douanières prévues pour l'importation des marchandises.

3. La mise en libre pratique confère aux marchandises non mises en libre pratique le statut douanier de marchandises mises en libre pratique.