Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 200. Attribution de compétences d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 200. Attribution de compétences d'exécution
Le Gouvernement doit préciser les règles de procédure relatives à :
a) La destruction des marchandises visée à l'article 197.
b) La vente des marchandises visée à l'article 198, paragraphe 1.
c) L'abandon des marchandises au profit de l'État conformément à l'article 199.
Art. 200 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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