Article 173. Rectification d'une déclaration en douane

Article 173. Rectification d'une déclaration en douane

1. Le déclarant peut être autorisé, sur demande préalable, à rectifier une ou plusieurs des données de la déclaration en douane après que la déclaration a été acceptée par la Douane. La rectification ne permet pas d'utiliser la déclaration en douane pour des marchandises autres que celles qui y étaient initialement indiquées.

2. Cette rectification n'est pas autorisée lorsqu'elle est demandée après que les autorités douanières :

a) Ont informé le déclarant qu'elles souhaitent examiner les marchandises ;

b) Ont constaté l'inexactitude des données de la déclaration en douane ; ou

c) Ont octroyé la mainlevée des marchandises.

3. Sur demande préalable du déclarant dans un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de la déclaration en douane, la rectification de la déclaration en douane peut être autorisée après l'octroi de la mainlevée des marchandises afin de permettre au déclarant de remplir ses obligations relatives au placement des marchandises sous le régime douanier en question.