Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 172. Acceptation d'une déclaration en douane
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 172. Acceptation d'une déclaration en douane
1. Les déclarations en douane qui remplissent les conditions établies au présent chapitre doivent être acceptées immédiatement par les autorités douanières, pour autant que les marchandises auxquelles elles se rapportent aient été présentées à la Douane.
2. Sauf disposition contraire, la date d'acceptation de la déclaration en douane par les autorités douanières est la date à retenir pour l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées et pour toutes autres formalités d'importation ou d'exportation.
Art. 172 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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