Article 171. Dépôt d'une déclaration en douane préalablement à la présentation des marchandises

Article 171. Dépôt d'une déclaration en douane préalablement à la présentation des marchandises

1. Avant la présentation prévue des marchandises à la Douane, il est possible de déposer la déclaration en douane correspondante. Si les marchandises ne sont pas présentées dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de la déclaration en douane, la déclaration est réputée ne pas avoir été déposée.

2. Le recours à la déclaration préalable prévue au paragraphe 1 est subordonné à une autorisation des autorités douanières. Le Gouvernement est habilité à déterminer par voie réglementaire les régimes pouvant bénéficier du dépôt préalable de la déclaration, ainsi que les critères que doit remplir le demandeur de l'autorisation.

3. Par dérogation aux points précédents, les agents en douane habilités à l'exercice leur activité en Principauté d'Andorre n'ont pas besoin d'une autorisation expresse pour déposer des déclarations préalables par voie télématique. Toutefois, si les marchandises ne sont pas présentées le jour même du dépôt de la déclaration en douane, la déclaration est réputée ne pas avoir été déposée.