Article 147. Conditions et responsabilités relatives au dépôt temporaire de marchandises

Article 147. Conditions et responsabilités relatives au dépôt temporaire de marchandises

1. Les marchandises en dépôt temporaire sont entreposées uniquement dans des installations de stockage temporaire conformément à l'article 148 ou, dans des cas justifiés, dans d'autres lieux désignés ou agréés par les autorités douanières.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 134, paragraphe 2, les marchandises en dépôt temporaire ne peuvent faire l'objet que des manipulations destinées à assurer leur conservation en l'état, sans modification de leur présentation ou de leurs caractéristiques techniques.

3. Le titulaire de l'autorisation prévue par l'article 148, ou la personne qui entrepose les marchandises lorsque ces marchandises ont été déposées dans d'autres lieux désignés ou agréés par les autorités douanières, est responsable de l'ensemble de ce qui suit :

a) Veiller à ce que les marchandises en dépôt temporaire ne soient pas soustraites à la surveillance douanière.

b) Remplir les obligations découlant de l'entreposage des marchandises en dépôt temporaire.

4. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les marchandises ne peuvent être maintenues en dépôt temporaire, les autorités douanières doivent prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour régulariser la situation de ces marchandises conformément aux articles 197, 198 et 199.