Article 146. Rectification et invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire

Article 146. Rectification et invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire

1. Le déclarant peut, sur demande préalable, rectifier une ou plusieurs données de la déclaration de dépôt temporaire après l'avoir déposée. La rectification ne permet pas d'utiliser la déclaration pour des marchandises autres que celles initialement indiquées. Aucune rectification de la déclaration n'est possible après que :

a) Les autorités douanières ont informé la personne qui a déposé la déclaration de leur intention d'examiner les marchandises.

b) Les autorités douanières ont constaté l'inexactitude des données de la déclaration.

2. Lorsque les marchandises pour lesquelles une déclaration de dépôt temporaire a été déposée ne sont pas présentées en Douane, les autorités douanières invalident sans délai cette déclaration dans l'un quelconque des cas suivants :

a) Demande préalable du déclarant ; ou

b) Dans les 30 jours suivant le dépôt de la déclaration.