Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 131. Délégation de pouvoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 131. Délégation de pouvoirs
Le Gouvernement est habilité à déterminer :
a) Le délai visé à l'article 127, paragraphes 2 et 6, dans lequel la déclaration sommaire d'entrée doit être déposée avant que les marchandises ne soient introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre, compte tenu du type de marchandises ou de trafic.
b) Les cas prévus à l'article 127, paragraphe 5, ainsi que les autres personnes qui, dans ces cas, peuvent être tenues de fournir des données de la déclaration sommaire d'entrée.
Art. 131 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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