Article 132. Attribution de compétences d'exécution

Article 132. Attribution de compétences d'exécution

Le Gouvernement doit établir :

a) Les règles de procédure relatives au dépôt de la déclaration sommaire d'entrée prévue à l'article 127.

b) Les règles de procédure et la communication des données de la déclaration sommaire d'entrée par les autres personnes mentionnées à l'article 127, paragraphe 5.

c) Le délai dans lequel l'analyse de risque doit être effectuée et dans lequel les mesures nécessaires doivent être adoptées, conformément à l'article 128.

d) Les règles de procédure relatives à la rectification de la déclaration sommaire d'entrée, conformément à l'article 129, paragraphe 1.

e) Les règles de procédure relatives à l'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée, conformément à l'article 129, paragraphe 2, compte tenu de la gestion correcte de l'entrée des marchandises.