Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 113. Exécution forcée du paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 113. Exécution forcée du paiement
Lorsque le montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles n'a pas été payé dans le délai fixé, les autorités douanières doivent assurer le paiement de ce montant par tous les moyens dont elles disposent conformément à la législation nationale en matière de recouvrement forcé.
Art. 113 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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