Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 112. Autres facilités de paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 112. Autres facilités de paiement
1. Les autorités douanières peuvent accorder au débiteur des facilités de paiement autres que le report de paiement, à condition qu'une garantie soit constituée.
2. Lorsque des facilités sont accordées conformément au paragraphe 1, des intérêts de retard sont perçus sur le montant des droits à l'importation ou à l'exportation. L'intérêt de retard est celui fixé chaque année par la Loi du budget général.
3. Les autorités douanières peuvent s'abstenir d'exiger une garantie ou de percevoir des intérêts de retard lorsque, sur la base d'une évaluation documentée de la situation du débiteur, il est établi que cela risquerait de provoquer de graves difficultés d'ordre économique ou social.
Art. 112 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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