Article 111. Délais de report du paiement

Article 111. Délais de report du paiement

1. Le délai pendant lequel le paiement est reporté conformément à l'article 110 est de 30 jours.

2. Lorsque le paiement est reporté conformément à l'article 110, lettre a , le délai commence à courir le lendemain du jour où la dette douanière est notifiée au débiteur.

3. Lorsque le paiement est reporté conformément à l'article 110, lettre b , le délai commence à courir le lendemain du jour où prend fin le délai de globalisation. Il est diminué du nombre de jours correspondant à la moitié du nombre de jours que comprend la période de globalisation.

4. Lorsque le paiement est reporté conformément à l'article 110, lettre c , le délai commence à courir le lendemain du jour où prend fin le délai fixé pour l'octroi de la mainlevée des marchandises concernées. Il est diminué du nombre de jours correspondant à la moitié du nombre de jours que comprend la période concernée.

5. Lorsque le nombre de jours des délais visés aux paragraphes 3 et 4 est impair, le nombre de jours à déduire du délai de 30 jours conformément à ces paragraphes est égal à la moitié du nombre pair immédiatement inférieur.

6. Lorsque les délais visés aux paragraphes 3 et 4 sont des semaines civiles, les autorités douanières peuvent prévoir que le montant des droits à l'importation ou à l'exportation pour lequel le paiement a été reporté doit être payé au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la semaine civile concernée. Lorsque ces délais sont des mois civils, les autorités douanières peuvent prévoir que le montant des droits à l'importation ou à l'exportation pour lequel le paiement a été reporté doit être payé au plus tard le seizième jour du mois suivant le mois civil concerné.