Article 110. Report de paiement

Article 110. Report de paiement

Les autorités douanières, à la demande de la personne intéressée et moyennant la constitution préalable d'une garantie, autorisent le report du paiement des droits exigibles selon l'une quelconque des modalités suivantes :

a) Séparément, pour chaque montant des droits à l'importation ou à l'exportation pris en compte conformément à l'article 105, paragraphe 1, premier alinéa, ou à l'article 105, paragraphe 4.

b) Globalement, pour l'ensemble des montants des droits à l'importation ou à l'exportation pris en compte conformément à l'article 105, paragraphe 1, premier alinéa, pendant un délai fixé par les autorités douanières et ne dépassant pas 31 jours.

c) Globalement, pour l'ensemble des montants des droits à l'importation ou à l'exportation faisant l'objet d'une prise en compte unique en vertu de l'article 105, paragraphe 1, deuxième alinéa.