Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 109. Paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 109. Paiement
1. Le paiement est effectué en numéraire ou par tout autre moyen ayant un pouvoir libératoire similaire, y compris par voie de compensation de créances, conformément à la législation nationale.
2. Le paiement peut être effectué par un tiers au lieu et place du débiteur.
3. En tout état de cause, le débiteur peut payer tout ou partie du montant des droits à l'importation ou à l'exportation avant l'expiration du délai qui lui a été accordé pour le paiement.
1. Le paiement est effectué en numéraire ou par tout autre moyen ayant un pouvoir libératoire similaire, y compris par voie de compensation de créances, conformément à la législation nationale.
2. Le paiement peut être effectué par un tiers au lieu et place du débiteur.
3. En tout état de cause, le débiteur peut payer tout ou partie du montant des droits à l'importation ou à l'exportation avant l'expiration du délai qui lui a été accordé pour le paiement.
En vigueur depuis le 01/10/2025
· texte original
· Llei 10/2025, del 13 de maig, del Codi de Duana (BOPA 2025-06-04)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 109 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2025/art-109
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.