Loi 10/2023, du 30 janvier, portant modification de la Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Les dossiers disciplinaires en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi sont régis par la réglementation en vigueur avant ladite date, sauf si les dispositions de la présente Loi sont plus favorables à la personne faisant l'objet du dossier.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 10/2023, du 30 janvier, portant modification de la Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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