Loi 10/2023, du 30 janvier, portant modification de la Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria segona

Els expedients disciplinaris que s’estiguin tramitant en la data de l’entrada en vigor d’aquesta Llei es regulen d’acord amb la normativa vigent abans de la data esmentada, llevat que les disposicions d’aquesta Llei siguin més beneficioses per a la persona expedientada.

En vigueur depuis le 16/02/2023 · texte original · Loi 10/2023, du 30 janvier, portant modification de la Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession… (BOPA 2023-02-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 10/2023, du 30 janvier, portant modification de la Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 16/02/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2023/dt-2?data=2023-02-16

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