Loi 10/2023, du 30 janvier, portant modification de la Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
1. Les membres du Conseil de l'Ordre officiel des avocats d'Andorre doivent, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, convoquer une assemblée générale extraordinaire, qui doit approuver les statuts de l'Ordre adaptés à la présente Loi.
2. Les statuts, une fois approuvés, accompagnés de la certification du procès-verbal de l'assemblée, doivent être transmis au Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles, rattaché au ministère chargé de la justice, aux fins de leur inscription dans la section correspondante, après qu'il a été statué sur leur conformité à la légalité.
Disposition finale première de la Loi 10/2023, du 30 janvier, portant modification de la Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.