Loi 10/2020, du 5 octobre, relative à l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI) · bopa.mca.ad

Loi

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 5.

Le ministère chargé des finances a le droit de percevoir tout montant susceptible d'être versé ou transféré à la Principauté d'Andorre dans le cadre des opérations et transactions autorisées en vertu des différentes dispositions des statuts du FMI.

En vigueur depuis le 17/10/2020 · texte original · Loi 10/2020, du 5 octobre, relative à l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI) (BOPA 2020-10-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 5 de la Loi 10/2020, du 5 octobre, relative à l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2020/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.