Loi 10/2020, du 5 octobre, relative à l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI) · bopa.mca.ad

Loi

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 5

El ministeri encarregat de les finances tindrà dret a percebre qualsevol quantitat que pugui ser abonada o transferida al Principat d’Andorra en les operacions i transaccions autoritzades en virtut de les diferents disposicions dels estatuts de l’FMI.

En vigueur depuis le 17/10/2020 · texte original · Loi 10/2020, du 5 octobre, relative à l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI) (BOPA 2020-10-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 5 de la Loi 10/2020, du 5 octobre, relative à l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI), dans sa rédaction en vigueur au 17/10/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2020/art-5?data=2020-10-17

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