Loi 10/2020, du 5 octobre, relative à l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI) · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Lorsque cela est nécessaire, le Gouvernement édicte des normes liées aux dispositions de la présente Loi afin de mettre en œuvre les obligations de la Principauté d'Andorre en vertu des statuts et des accords visés à l'article 2 ci-dessus et de donner plein effet et pleine vigueur aux dispositions de la présente Loi.
Art. 6 de la Loi 10/2020, du 5 octobre, relative à l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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