Loi 10/2020, du 5 octobre, relative à l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI) · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
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Article 4
El que disposen la primera frase de la secció 2.b) de l’article VIII, les seccions 2 a 9, ambdós incloses, de l’article IX i la lletra
b) de l’article XXI dels estatuts de l’FMI tindrà plena vigència i efecte al Principat d’Andorra.
Art. 4 de la Loi 10/2020, du 5 octobre, relative à l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI), dans sa rédaction en vigueur au 17/10/2020.
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