Loi 10/2020, du 5 octobre, relative à l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI) · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Le ministère chargé des finances doit servir d'agent fiscal, conformément au paragraphe 1 de l'article V, section 1 des statuts du FMI, et a, en conséquence, la faculté d'effectuer, au nom de la Principauté d'Andorre, toutes les opérations et transactions autorisées en vertu des différentes dispositions des statuts du FMI, à l'exception des opérations qui augmentent les avoirs du FMI en monnaie andorrane au-delà du montant au titre de la souscription de la quote-part de la Principauté d'Andorre à cette institution. Dans ce cas, l'autorisation préalable du Conseil général est requise avant que le ministère chargé des finances n'effectue ces opérations.
Art. 3 de la Loi 10/2020, du 5 octobre, relative à l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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