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← Loi 10/2020, du 5 octobre, relative à l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI)

Loi 10/2020, du 5 octobre, relative à l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI) · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

1. Le ministère chargé des finances est autorisé à conclure au nom de la Principauté d'Andorre les opérations financières appropriées pour formaliser les montants au titre de la souscription de la quote-part au FMI et les autres montants payables au FMI conformément aux termes et conditions de la décision du Conseil des gouverneurs du FMI relative à l'affiliation de la Principauté d'Andorre au FMI, et selon les statuts du FMI. De la même manière, il est autorisé à conclure les opérations financières correspondant à la participation de la Principauté d'Andorre au Département des droits de tirage spéciaux du FMI.

2. Le ministère chargé des finances est autorisé à émettre, conformément aux statuts du FMI, tout document de promesse de paiement sous forme de garantie non négociable, ne portant pas intérêt, qui serait nécessaire ou opportun en ce qui concerne l'affiliation de la Principauté d'Andorre au FMI.

En vigueur depuis le 17/10/2020 · texte original · Loi 10/2020, du 5 octobre, relative à l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI) (BOPA 2020-10-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi 10/2020, du 5 octobre, relative à l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2020/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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