Loi 10/2020, du 5 octobre, relative à l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI) · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Au moment de l'admission de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI), la Principauté d'Andorre est autorisée, par la présente Loi, à participer au Département des droits de tirage spéciaux, et la personne à la tête du ministère chargé des finances est autorisée à signer et à déposer auprès du FMI, au nom de la Principauté d'Andorre, un instrument de participation déclarant que la Principauté d'Andorre assume toutes les obligations d'un participant au Département des droits de tirage spéciaux du FMI conformément à la législation en vigueur dans la Principauté d'Andorre. Cela signifie que la Principauté d'Andorre a pris toutes les mesures nécessaires pour pouvoir s'acquitter de toutes les obligations d'un participant au Département des droits de tirage spéciaux.
Art. 1 de la Loi 10/2020, du 5 octobre, relative à l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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