Article 8. Procédure d'opposition à la demande d'échange de renseignements

Article 8. Procédure d'opposition à la demande d'échange de renseignements

1. La personne concernée et le détenteur des renseignements peuvent former un recours en opposition devant l'autorité compétente andorrane dans les délais suivants :

a) Dix jours ouvrables suivant la date fixée pour la comparution et l'examen du dossier dans la notification de la demande d'échange de renseignements.

b) Si la notification est intervenue au cours du délai fixé dans un avis publié au Bulletin officiel dans les termes prévus aux articles 7.5 et 7.7 de la présente Loi, dix jours ouvrables suivant l'expiration du délai fixé dans l'avis.

2. Lorsqu'un recours en opposition est formé, l'autorité compétente rend sa décision dans les dix jours ouvrables qui suivent l'expiration du délai de recours en opposition ouvert à la personne concernée et au détenteur des renseignements, et la notifie au requérant. L'expiration de ce délai sans que l'autorité compétente ait notifié sa réponse permet de considérer que le recours a été rejeté.

3. La notification de la décision est effectuée au domicile sur le territoire que le requérant a expressément indiqué dans le recours en opposition pour recevoir les notifications. À défaut d'indication d'un domicile, la décision est notifiée conformément à l'article 7.7 de la Loi. S'il n'est pas possible d'effectuer la notification à la personne concernée ou au détenteur des renseignements après deux tentatives à des jours et heures différents, cette circonstance est consignée au dossier et la notification est réputée effectuée.

4. La décision de l'autorité compétente peut faire l'objet d'un recours dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa notification, devant la Section administrative de la Batllia d'Andorre, laquelle, après audition des requérants et de l'autorité compétente andorrane, rend sa décision dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de l'introduction du recours juridictionnel. La décision judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, dans les dix jours ouvrables suivant la notification. Après avoir entendu les requérants et l'autorité compétente andorrane, la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice rend sa décision dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la formation du recours. La décision rendue par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice n'est susceptible d'aucun recours, de sorte qu'elle est automatiquement ferme et définitive.

5. La procédure d'opposition prend fin lorsque tous les recours formés ont été rejetés par une décision devenue ferme et définitive, soit parce qu'elle n'est susceptible d'aucun recours ultérieur, soit parce qu'aucun recours n'a été formé dans le délai imparti.

6. La personne concernée peut donner par écrit son consentement à la transmission des renseignements à l'État requérant à tout moment de la procédure d'opposition. Dans ce cas, il est automatiquement mis fin à toutes les procédures susceptibles d'être en cours en relation avec la demande d'échange de renseignements.