Article 9. Secret de la demande d'échange de renseignements 2

Article 9. Secret de la demande d'échange de renseignements 2

1. L'autorité compétente de l'État requérant peut demander le secret de la demande d'échange de renseignements à l'égard de la personne concernée lorsqu'elle fait valoir de manière motivée :

a) que les renseignements sont requis de toute urgence, ou

b) que la divulgation de la demande d'échange de renseignements peut compromettre le succès de l'enquête qu'elle mène. L'autorité compétente andorrane examine si ces circonstances sont réunies et établit le secret de la demande d'échange de renseignements à l'égard de la personne concernée.

2. Sous réserve des précisions indiquées ci-après, la procédure d'instruction est régie par les dispositions de l'article 7 de la Loi.

3. L'autorité compétente notifie la demande d'échange de renseignements au détenteur des renseignements, en lui communiquant le caractère secret de cette demande, et fixe un délai pour la fourniture des renseignements.

4. Le détenteur des renseignements est tenu de garder le secret sur la demande d'échange de renseignements. Le manquement à cette obligation fait l'objet d'une sanction.

5. Lorsque le secret de la demande d'échange de renseignements a été établi à l'égard de la personne concernée, la comparution prévue à l'article 7.8 de la Loi ne peut avoir lieu et ni le détenteur des renseignements ni la personne concernée n'ont droit à la procédure d'opposition prévue à l'article 8 de la Loi.

6. L'autorité compétente informe la personne concernée de la procédure après avoir transmis à l'État requérant les renseignements demandés, au moment où, compte tenu des circonstances de chaque cas particulier, la divulgation ne porte pas atteinte aux raisons ayant motivé la demande de secret de la demande d'échange de renseignements formulée par l'État requérant.

7. Les conditions requises de fond et de forme que doivent remplir les notifications au détenteur des renseignements, ainsi que les délais applicables à l'instruction de la demande d'échange de renseignements lorsque le secret est établi, sont précisés par voie réglementaire.