Article 5. Contenu de la demande d'échange de renseignements

Article 5. Contenu de la demande d'échange de renseignements

1. La demande d'échange de renseignements en matière fiscale est formulée par écrit et contient, au moins, les renseignements suivants, afin de démontrer que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale de l'État requérant :

a) L'identité de la personne concernée. Ce renseignement peut consister en le nom ou tout autre renseignement suffisant permettant son identification.

b) La période pour laquelle les renseignements sont demandés.

c) Une déclaration sur le type de renseignements demandés, indiquant leur nature et la forme sous laquelle l'État requérant préfère les recevoir.

d) La finalité fiscale pour laquelle, en application de la réglementation fiscale de l'État requérant, les renseignements sont demandés.

e) Les motifs pour lesquels il est considéré que les renseignements demandés existent dans l'État requis ou qu'une personne relevant de la compétence de l'État requis les détient, les a sous son contrôle ou peut les obtenir.

f) Dans la mesure où ils sont connus, le nom et l'adresse du détenteur éventuel des renseignements demandés.

g) Une déclaration certifiant que la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu'aux pratiques administratives de l'État requérant.

h) Une déclaration certifiant que l'État requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements disponibles dans le cadre de la procédure fiscale interne, sauf si cela entraîne des difficultés disproportionnées.

2. Afin de démontrer que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale de l'État requérant, les demandes groupées requièrent les mentions des lettres b, c, d, e, f, g et h du paragraphe 1 précédent et doivent également comporter les mentions suivantes :

a) Une description détaillée du groupe au sujet duquel les renseignements sont demandés.

b) Les faits et circonstances spécifiques qui mettent en évidence un comportement identique et motivent la demande relative au groupe.

c) Une explication de la législation fiscale applicable et une justification des motifs permettant de croire que le groupe de personnes visé par la demande n'a pas respecté ses obligations fiscales, étayée par une base factuelle claire.

d) Montrer que les renseignements demandés aideront à vérifier le respect des obligations fiscales des membres du groupe visé par la demande.

3. Les conditions requises de contenu auxquelles doivent satisfaire les demandes d'échange de renseignements doivent être développées par voie réglementaire.

4. Le contenu de la demande d'échange de renseignements prévu au paragraphe 1 du présent article s'applique pour autant qu'un accord ou une convention internationale n'en dispose pas autrement.