Article 10. Procédure d'instruction des demandes groupées

Article 10. Procédure d'instruction des demandes groupées

1. Sous réserve des précisions contenues dans le présent article, la procédure d'instruction des demandes groupées est régie par les dispositions de l'article 7 de la Loi.

2. Une fois la demande groupée déclarée recevable, l'autorité compétente la notifie au détenteur des renseignements. Elle fixe un délai pour la remise des renseignements et pour la communication des données permettant d'identifier les personnes concernées, y compris leur domicile. Le manquement à cette obligation fait l'objet d'une sanction.

3. Au lieu de la procédure de notification à la personne concernée prévue à l'article 7 de la Loi, l'autorité compétente peut choisir de notifier la demande groupée au moyen d'un avis publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , après consultation de l'autorité compétente de l'État requérant. Dans ce cas, l'avis fait état des parties de la demande groupée qui ne doivent pas demeurer confidentielles, dans le respect des principes de confidentialité du dossier, et fixe un délai pour communiquer à l'autorité compétente la volonté de comparaître afin de consulter le dossier conformément aux dispositions de l'article 7.8 de la Loi. À l'expiration du délai sans réception de cette communication, la demande d'échange de renseignements est réputée notifiée à la personne concernée.

4. Lorsque le caractère secret de la demande d'échange de renseignements a été établi, la procédure d'instruction prévue à l'article 9 de la Loi est applicable.