Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objet et champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet et champ d'application
1. La présente Loi est applicable à l'échange de renseignements sur demande préalable et à l'échange spontané de renseignements en matière fiscale entre la Principauté d'Andorre et d'autres États, sur la base d'un accord ou d'une convention internationale.
2. La présente Loi s'applique sans préjudice des dispositions de l'accord ou de la convention internationale sur la base duquel ou de laquelle les renseignements sont échangés.
3. La Loi suit les principes de transparence et d'échange de renseignements développés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et le commentaire de l'article 26 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE constitue une source d'interprétation.
Art. 1 de la Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 15-6-2026 relatiu a la causa 2026-38-RE.
· Tribunal Constitucional · 2026-06-15 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…nformació en matèria fiscal (LIF) remet com a criteri d’interpretació en el seu article 1.3. La sentència impugnada no menciona, ni examina, ni desvirtua l’article 100.15 de la LIS en cap punt de la seva motivac…»
- Sentència del Tribunal Constitucional del 12-10-2020 relativa a la causa 2020-32 i 33-RE.
· Tribunal Constitucional · 2020-10-12 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…en gran part, el model de l’OCDE. Per tant, els arguments dels recurrents sobre l’article 1.3 de la Llei esmentada han de decaure. - Així mateix, en relació amb la impugnació de la constitucionalitat de l’article …»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.