Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria quarta

L’AFA disposa fins el 31/12/2020 per desenvolupar les disposicions específiques en relació al procediment de comunicació de possibles infraccions.

En vigueur depuis le 24/01/2019 jusqu'au 24/07/2019 · ajout · Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités… (BOPA 2019-01-23) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 24/07/2019

Disposició transitòria quarta

L’AFA disposa fins el 31/12/2020 per desenvolupar les disposicions específiques en relació al procediment de comunicació de possibles infraccions.

Source : Décret législatif du 17-7-2019 de publication du texte refondu de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national… (BOPA 2019-07-24)

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 24/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2013/dt-4?data=2019-01-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.