Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième.
L'AFA dispose d'un délai jusqu'au 31/12/2020 pour élaborer les dispositions spécifiques relatives à la procédure de signalement d'éventuelles infractions.
En vigueur depuis le 24/07/2019
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 17-7-2019 de publication du texte refondu de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national… (BOPA 2019-07-24)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition transitoire quatrième de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2013/dt-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.