Article 9. Responsabilité des organes de gouvernement de l'AFA et de son personnel

Article 9. Responsabilité des organes de gouvernement de l'AFA et de son personnel

1. Le Conseil d'administration de l'AFA, la Direction générale et son personnel doivent respecter à tout moment les dispositions légales et réglementaires qui définissent et régissent l'exercice de leurs fonctions.

2. Tout membre de l'AFA, entendu comme membre de son Conseil d'administration, de sa Direction générale et de son personnel, est responsable de l'exécution des fonctions qui lui sont confiées et doit collaborer avec les autres membres de l'AFA dans le but d'offrir un service adéquat, en optimisant les ressources et les processus employés.

3. Les membres des organes de gouvernement de l'AFA et son personnel n'engagent leur responsabilité extracontractuelle dans l'exercice de leurs fonctions qu'en cas de dommages causés par des actions ou omissions, commises avec dol ou par négligence grave, qui leur sont directement imputables dans les termes des articles 58 à 64 du Code de l'Administration du 29 mars 1989.