Article 54 bis. Taxe pour la demande d'autorisation et/ou d'inscription de certaines opérations liées à l'activité des participants liés aux actifs numériques

Article 54 bis. Taxe pour la demande d'autorisation et/ou d'inscription de certaines opérations liées à l'activité des participants liés aux actifs numériques

1. Il est institué une taxe pour la demande d'autorisation et/ou d'inscription de certaines opérations liées à l'activité des participants liés aux actifs numériques. Le présent article ne s'applique pas aux vérificateurs numériques.

2. Le fait générateur de cette taxe est l'étude, l'évaluation et la décision relatives à la demande d'autorisation ou d'inscription pour la réalisation des opérations suivantes :

a) Extension d'activité.

b) Les changements et nominations de commissaires aux comptes externes.

c) Les changements dans l'actionnariat de l'entité, lorsqu'ils impliquent que l'un des actionnaires (i) atteigne ou acquière une participation qualifiée ; (ii) indépendamment de sa participation, obtienne une représentation au sein de l'organe d'administration de l'entité ; (iii) augmente cette participation qualifiée de sorte que le pourcentage de droits de vote ou de capital devienne égal ou supérieur à 20%, à 30% ou à 50%, ou (iv) qu'en vertu de l'acquisition, il puisse parvenir à contrôler l'entité ou faire de celle-ci une filiale.

d) Changements et nominations au sein de l'organe d'administration.

e) Changements et nominations au sein de la Direction générale.

f) Les augmentations, les réductions, les remboursements ou les rachats d'instruments de capital émis par l'entité, même s'ils n'impliquent pas un changement de la participation des actionnaires dans l'entité.

g) La création ou l'acquisition d'entités, à vocation permanente et avec une participation qualifiée, ainsi que l'ouverture de succursales à l'étranger ou de bureaux de représentation par les entités, y compris les acquisitions de parts sociales, directes ou indirectes, qui impliquent l'obtention d'une participation qualifiée.

h) Les changements dans les pourcentages de participation des entités dans d'autres sociétés qui impliquent l'augmentation ou la réduction d'un pourcentage égal ou supérieur à 10% de leur participation dans la société détenue.

i) Les fusions ou les scissions des entités liées aux actifs numériques ou de leurs sociétés détenues, pour autant qu'il s'agisse d'entités contrôlées par les premières.

j) Les processus de liquidation ou de dissolution et d'extinction. Révocation de licence.

k) Tout fait significatif ou changement important susceptible de se produire en relation avec l'autorisation octroyée par l'AFA.

l) Les modifications du prospectus harmonisé ou réduit.

m) L'établissement ou la modification d'alliances stratégiques.

n) Les modifications des statuts sociaux, lorsque ces modifications ne sont pas comprises dans les cas précédents.

o) Le dépôt du prospectus harmonisé ou réduit auprès de l'AFA pour son enregistrement.

p) L'inscription des nœuds qui doivent servir de support à la génération d'enregistrements ayant valeur probante.

q) Les offres d'actifs numériques qui ont été émises dans d'autres juridictions et qui sont destinées à être commercialisées ou négociées sur des plateformes d'achat-vente autorisées en Andorre. Ces opérations doivent s'entendre conformément à la Loi 24/2022, du 30 juin, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain et à ses dispositions réglementaires d'application.

3. Est contribuable de cette taxe, à titre de contribuable, le participant lié aux actifs numériques qui engage la procédure de demande d'autorisation et/ou d'inscription de l'une des opérations visées au paragraphe précédent.

4. La taxe consiste en une cotisation fiscale fixe selon la typologie de l'acte administratif faisant l'objet de la demande d'autorisation ou d'inscription dans les termes suivants : Objet de la taxe Cotisation fiscale de la taxe d'autorisation préalable Cotisation fiscale de la taxe d'inscription Actes soumis à l'autorisation préalable et à l'inscription de l'AFA Extension d'activité 1.046 euros 314 euros Les changements et nominations de commissaires aux comptes externes 1.046 euros n/a Les changements dans l'actionnariat de l'entité, lorsqu'ils impliquent que l'un des actionnaires (i) atteigne ou acquière une participation qualifiée ; (ii) indépendamment de sa participation, obtienne une représentation au sein de l'organe d'administration de l'entité ; (iii) augmente cette participation qualifiée de sorte que le pourcentage de droits de vote ou de capital devienne égal ou supérieur à 20%, à 30% ou à 50%, ou (iv) qu'en vertu de l'acquisition, il puisse parvenir à contrôler l'entité ou faire de celle-ci une filiale 523 euros 209 euros Changements et nominations au sein de l'organe d'administration 523 euros 314 euros Changements et nominations au sein de la Direction générale 523 euros n/a Les augmentations, les réductions, les remboursements ou les rachats d'instruments de capital émis par l'entité, même s'ils n'impliquent pas un changement de la participation des actionnaires dans l'entité 0,15 % avec un minimum de 523 euros Maximum 50% du tarif préalable La création ou l'acquisition d'entités, à vocation permanente et avec une participation qualifiée, ainsi que l'ouverture de succursales à l'étranger ou de bureaux de représentation par les entités, y compris les acquisitions de parts sociales, directes ou indirectes, qui impliquent l'obtention d'une participation qualifiée 0,15 % avec un minimum de 523 euros Maximum 50% du tarif préalable Les changements dans les pourcentages de participation des entités dans d'autres sociétés qui impliquent l'augmentation ou la réduction d'un pourcentage égal ou supérieur à 10 % de leur participation dans la société détenue 523 euros 314 euros Les fusions ou scissions des entités opérationnelles du système financier ou de leurs sociétés détenues, pour autant qu'il s'agisse d'entités contrôlées par les premières 1.046 euros 1.046 euros Les processus de liquidation ou de dissolution et d'extinction.

Révocation de licence 1.569 euros 523 euros Tout fait significatif ou changement important susceptible de se produire en relation avec l'autorisation octroyée par l'AFA 523-2.092 euros Maximum 50% du tarif préalable Modifications du prospectus harmonisé ou réduit 1.046 euros n/a Actes soumis à l'inscription de l'AFA L'établissement ou la modification d'alliances stratégiques. n/a 314 euros Les modifications des statuts sociaux, lorsque ces modifications ne sont pas comprises dans les cas précédents. n/a 314 euros Dépôt du prospectus harmonisé ou réduit auprès de l'AFA pour son enregistrement (émissions privées) n/a 314 euros Inscription des nœuds qui doivent servir de support à la génération d'enregistrements ayant valeur probante n/a 314 euros Offres d'actifs numériques qui ont été émises dans d'autres juridictions et qui sont destinées à être commercialisées ou négociées sur des plateformes d'achat-vente autorisées en Andorre n/a 2.092 euros