Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad

Loi

Article 53. Taxe annuelle de poursuite d'activité

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 53. Taxe annuelle de poursuite d'activité

1. La taxe fixe pour les vérificateurs numériques enregistrés : 500 euros.

2. La taxe fixe pour les émetteurs d'actifs numériques : 1.000 euros tant qu'ils ne sont pas amortis.

3. La taxe fixe pour les dépositaires de clés cryptographiques : 1.000 euros pour chaque année civile d'activité.

4. La taxe fixe pour les dépositaires d'actifs numériques : 1.000 euros pour chaque année civile d'activité.

5. La taxe fixe pour les plateformes d'actifs numériques : 1.000 euros pour chaque année civile d'activité.

En vigueur depuis le 23/12/2022 · nouvelle rédaction · Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Substitueix íntegrament el capítol 6 vigent, que tenia epígrafs sense número d’article. Ara s’hi numeren els articles 49 a 54. «A Aquest efecte» és literal del BOPA.; Article de la nova redacció de «capítol sisè»

Comment le citer

Art. 53 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2013/art-53

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.