Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. Contrôle financier et comptable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Contrôle financier et comptable
1. L'AFA est soumise au contrôle financier conformément aux dispositions de la Loi générale des finances publiques et avec les adaptations nécessaires à l'exercice de son activité.
2. L'AFA est soumise au contrôle externe de la Cour des comptes. Ce contrôle n'implique aucune forme d'ingérence de la part de la Cour des comptes dans les attributions administratives de l'AFA.
Art. 27 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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