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Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad

Loi

Article 27. Control financer i comptable

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 27. Control financer i comptable

1. L’AFA està subjecte al control financer d’acord amb el que estableix la Llei general de les finances públiques i amb les adaptacions necessàries per a l’exercici de la seva activitat.

2. L’AFA està subjecte a la fiscalització externa del Tribunal de Comptes. Aquesta fiscalització no implicarà cap tipus d’ingerència per part del Tribunal de Comptes en les facultats administratives de l’AFA.

En vigueur depuis le 24/07/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 17-7-2019 de publication du texte refondu de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national… (BOPA 2019-07-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 24/07/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2013/art-27?data=2019-07-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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