Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 20 ter. Collèges de superviseurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20 ter. Collèges de superviseurs
L'AFA, en tant que superviseur sur base consolidée, doit veiller, lorsque cela est opportun, à établir des collèges de superviseurs qui contribuent à favoriser la coordination et la coopération adéquates avec les autorités de supervision de pays tiers.
Art. 20 ter de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.